Quels droits de succession doit-on payer à l’administration fiscale à Genève ?
L’Eglise catholique est souvent bénéficiaire de legs lors de succession. Faire un legs relève d’un choix et d’une histoire très personnels. Par ce geste, l’Eglise bénéficie d’une exonération fiscale liée à son statut d’organisation d’utilité publique. A Genève, au-delà de la parenté directe, les droits de succession peuvent en effet s’avérer très élevés. Explications de la législation en vigueur à Genève.
La fiscalité relative à la succession dépend des cantons. Quels droits de succession doit-on payer à l’administration fiscale à Genève ? A Genève, les héritiers de parenté directe, c’est-à-dire les époux, enfants ou petit-enfants, n’ont pas de droits de succession à payer*. Tous les autres héritiers auront à payer un impôt successoral à l’administration fiscale selon leur lien de parenté. Par exemple, si les héritiers sont des frères et sœurs, ils auront à payer des droits de succession de 23%, s’ils sont des neveux et nièces, 28%.
Au-delà des liens de parenté qui relient le défunt à ses neveux ou petits-neveux, l’Etat considère qu’il n’y a plus de parenté au sens fiscal, et les droits de succession sont alors de 54% dans le canton de Genève.
Droits de succession pour un filleul
Les personnes qui préparent leur succession peuvent souhaiter transmettre quelques biens par succession à un proche non apparenté tel qu’un filleul ; mais la relation entre un parrain ou une marraine et son ou sa filleul(e) ne bénéficie d’aucun avantage particulier par rapport à l’administration fiscale. Par exemple, une personne peut décider de donner Fr. 100’000.– à l’Eglise Catholique Romaine à Genève (ECR), et le reste de ses biens à son filleul, à titre de seul héritier désigné par testament. Celui-ci devra alors payer 54% de la somme perçue à l’administration fiscale genevoise, alors que l’Eglise Catholique Romaine à Genève ne paiera pas de droits en sa qualité d’institution exonérée par la loi fiscale.
A Genève, la loi fiscale ne prévoit pas de droits de succession privilégiés pour les couples ayant choisi de ne pas être mariés (ou pour ceux qui ne sont pas liés par un partenariat enregistré pour les couples homosexuels), et ce quelle que soit la durée de leur union. Pour les droits de succession, la loi s’en tient au seul critère de l’absence de lien d’état-civil. Il y a alors un taux d’imposition de 54 % à payer au fisc. D’autres cantons prévoient un taux de taxation circonstancié pour les personnes pouvant justifier d’une union de vie de plus de dix ans.
Le cas des familles recomposées est aussi à prendre en compte. A Genève si une personne souhaite donner aux enfants de son conjoint issus d’un précédent mariage, il faut prévoir des droits de succession de 12%. Le même taux s’applique si on attribue des biens au conjoint de ses enfants.
Exonération fiscale pour les organisations
Une organisation d’utilité publique, telle que l’Eglise Catholique Romaine à Genève, bénéficie d’une exonération fiscale. Si elle perçoit une donation ou une succession, elle n’a donc pas d’impôts à payer. Toutes les œuvres qui ont une vocation scientifique, culturelle, philanthropique ou religieuse bénéficient en principe d’une telle exonération d’impôts. Il n’y a ainsi pas de droits de succession à payer à l’administration fiscale à Genève pour l’ECR.
Enfin, il ne faut pas oublier que le lieu de situation des biens immobiliers de la succession peut être déterminant. Par exemple, une personne qui habite à Genève mais qui a une résidence secondaire en France doit aussi tenir compte des droits de successions prélevés par l’administration fiscale française sur la valeur de ce bien.